La société
La SASU ADEKOITE est une société de Droit Français, et enregistrée au Registre du Commerce de Paris.représentée par Julien ZITOLI, en qualité de Président.
La société est domiciliée au 89,avenue du Général Michel Bizto, 75012 PARIS.
Article 1 : Champ d’application.
Dans les présentes conditions générales de vente, la SASU ADEKOITE est dénommée “ADEKOITE”, et le client ou le prospect “le CLIENT”.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions, ainsi que les modalités selon lesquelles ADEKOITE fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillée sur le site accessible à l’adresse : www.adekoite.fr
Les présentes CGV régissent l’activité commerciale de création de sites Internet, la formation (aussi appelé “Coaching”) lié à l’utilisation et à l’administration du site, la mise en place de stratégies et de conseils SEO, (aussi appelé “Audit SEO”, “Référencement Naturel”, “Accompagnement SEO), la formation en milieu éducatif et autres produits ou services liés à Internet pour ADEKOITE .
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ADEKOITE. Elles peuvent être modifiées ou complétées si ADEKOITE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échant, tiendraient lieu de conditions particulières.
ADEKOITE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, afin de prendre en compte une nouvelle législation, de nouveaux éléments techniques. Dans ce cas, le client sera averti, dans la mesure du possible, et pourra consulter les nouvelles CGV à l’adresse suivante : www.adekoite.fr/cgv .
Ces modifications ou actualisations ne concernent en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécutions.
Article 2 : Les services proposés par ADEKOITE
2.1 : Création de sites Internet pour particuliers, associations, artisans, commerçants, artistes, TPE, PME, et autres entreprises commerciales ou non.
Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Adekoite ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié que Adekoite n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
2.2 : Elaboration en accord avec le client de chartes graphiques, du gabarit graphique du site, graphismes divers, bannières, bandeaux, boutons, logos, sons, illustrations sonores …
Le gabarit graphique, dit “template”, sera totalement dissocié du contenu (articles). Les couleurs, polices de caractère, positionnements (…) sont intégralement commandés par le Template.
La fourniture d’un template gratuit ou libre de droits est comprise dans notre offre. Nous pouvons être amenés à proposer au client l’utilisation de templates payants.
Le coût supplémentaire correspondant à l’achat du template est inclus dans la proposition tarifaire ou bien fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le choix est réalisé en une seule opération en concertation avec le client. Lorsque le PV attestant du choix a été approuvé, tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. En l’absence de choix de la part du client, Adekoite proposera un template gratuit.
Le positionnement des différents éléments (modules …) sont soumis aux caractéristiques du template choisi par le client. Il conviendra au client de s’assurer que celui-ci contient suffisamment de positions et que celles-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Il conviendra de s’assurer que le template répond aux recommandations du W3C.
2.3 : Formation pour administration du site Internet crée par ADEKOITE (ajout de contenus, publications …).
2.4 : Prestations de maintenance et d’administration : interventions diverses sur sites ou réseaux sociaux crées par ADEKOITE : mises à jour, ajout de nouveaux contenus pour le web, modifications techniques, graphiques, conseils, sauvegardes.
2.5 : Audit, conseils en Référencement Naturel, mise à place d’une stratégie SEO, et toutes autres actions bénéfiques au référencement naturel.
2.6 : Formation et/ou rapports personnalisés Google Analytics
ADEKOITE ne peut être tenu responsable si le site internet du client ne figure pas en tête de liste ou dans les premières pages des résultats des moteurs de recherche français ou étrangers, facteur dépendant des algorithmes de ces mêmes moteurs de recherche. Aucune promesse ne sera faite à cet égard par ADEKOITE envers le client.
L’ensemble de ces prestations sera facturé aux tarifs indiqués sur le devis envoyé au client.
Article 3 : Formation du contrat – Facturations – Délais
3.1 : Toute commande du client fera l’objet d’un devis détaillé et chiffré. Il sera valable pour la durée qui y sera indiquée, ou à défaut d’indication pour une période de 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, ou alors un nouveau devis sera établi pour le client.
3.2 : Le prix de la prestation est ferme, stipulé hors taxes et exprimé en euro.
Toute commande concernant la création d’un site web et/ou d’un accompagnement SEO donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40%. La réalisation de la dite prestation démarre à l’encaissement de cet acompte.
3.3 : Le contrat sera réputé valablement formé entre les parties dès réception par la Société ADEKOITE du devis dûment daté et signé par le client, avec les mentions “Bon pour accord” (avec éventuellement son cachet), d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente paraphées et revêtues de la mention “Lu et approuvé”, ainsi que du montant de l’acompte fixé sur le devis.
3.4 : Les frais annexes. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant de l’offre prévue au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple d’achat de polices typographiques, d’illustrations issues de banques d’images, de thèmes CMS payants, de Plug-in CMS payants. Ces éléments pourront, à la demande du client, faire l’objet d’un devis spécifique.
Le règlement des frais d’hébergement de site internet sera réalisé directement par le client aux prestataires concernés (Avec l’aide, le cas échéant de la société ADEKOITE, sans facturation).
3.5 : Le délai de livraison sera indiqué sur le devis, ou au moins un nombre de jours estimés à la réalisation de la prestation. Ce délai peut être différé si la société ADEKOITE n’est pas en possession de la totalité des documents ou supports devant être fournis par le client (Cf. Article “Les obligations du client”).
3.6 : Durée de contrat-Résiliation: Le contrat a une durée définie dans le Bon de Commande, en fonction de la prestation conseillée et choisie par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande.
Les prestations d’ ADEKOITE s’inscrivent dans la durée et ADEKOITE ne pourra donc être tenue responsable en cas de résultats partiels en fin de contrat ou en cas de résiliation dans les conditions définies ci-après.
Le contrat pourra être résilié par chacune des parties avec un préavis de 3 mois. Si la durée restante ou la durée totale du contrat est inférieure à 3 mois, le contrat prendra fin dès que les sommes éventuellement investies dans des campagnes de référencement payant, par exemple, seront consommées.
3.7 : Durée du contrat particulier de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET – Résiliation du Bon de Commande de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET.
ADEKOITE vend des prestations de référencement naturel (SEO) sous forme d’interventions décomptées en heures. Dans le cadre de ces prestations, ADEKOITE propose plusieurs « packs » horaires annuels SEO faisant l’objet d’un bon de commande particulier, intitulé «REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET».
Le Bon de Commande «REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET» sera tacitement reconduit au-delà de la période initiale de 12 mois (douze mois), par périodes successives d’une année, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, trois (3) mois au moins avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la Période initiale ou l’une des périodes successives ci-avant visées.
Le contrat «REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET» ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.
En cas de non-respect par le client de la clause figurant à l’article 3.7 ci-dessus, mais également en cas de violation par le client, de l’une quelconque des obligations définies dans le Bon de Commande et/ou dans les présentes Conditions, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues à ADEKOITE pour la durée du contrat, et devra également, de plein droit et immédiatement, verser à ADEKOITE, à première demande de celle-ci, une indemnité d’un montant de 2000 euros HT, sans préjudice de tous dommages et intérêt complémentaires.
3.8 : Conditions de règlement: Le client s’engage à régler les prestations par virement Bancaire, ou par prélèvement.
Article 4 : Les obligations du client
L’entière réussite des prestations repose sur une collaboration active et de bonne foi entre le client et la société ADEKOITE.
Ainsi, le client s’engage à :
- Remettre le devis daté et signé avec les mentions obligatoires.
- Fournir au prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le prestataire puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
- Fournir tous les éléments graphiques, textuels ou sonores nécessaires à la bonne réalisation du contrat. L’orthographe et la grammaire sont également à la charge du Client. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
- Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. ( Cf. Article 4.1 )
- Collaborer activement à la réussite du projet, apporter à la société ADEKOITE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne conduite du projet dans les délais définis.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par la société ADEKOITE.
- Régler, dans les délais mentionnés dans le devis, les sommes dues.
4.1 : Conformité légale.
Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, dans les respects des Copyrights, droits d’auteurs et propriété intellectuelle sur les images, les morceaux ou chansons utilisés et autres fichiers qu’il fournit.
Le client reste responsable de cette vérification et doit être en mesure de fournir les preuves en cas de demande.
Il est totalement exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie ou érotisme, à des programmes piratés; à des propos à caractère raciste, diffamatoire ou discriminatoire envers qui que ce soit; à des propos portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à la violence sous n’importe quelle forme que ce soit , à des activités de jeux en ligne, à la violation des droits de propriétés intellectuelles.
La société ADEKOITE dégage toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client quant au contenu du site internet ou des réseaux sociaux créés.
Le temps de développement est mentionné à titre indicatif, il commence dès la réception de tout le contenu du site et il est en fonction des autres contrats de développement en cours.
4.2 : ADEKOITE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnités ou remboursement pour le client, dès lors que :
- Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par ADEKOITE.
- Le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.
- Le client manifeste systématiquement une opposition aux propositions, conseils ou préconisations prodigués par ADEKOITE.
- Le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation complète et définitive de la prestation.
4.3 : Le client s’engage à fournir au prestataire, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le client fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
4.4 : Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le prestataire ou par toute autre personne.
Article 5 : Délais de livraison
5.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le devis et la facture ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
5.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du prestataire mais du client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
5.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le client, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le prestataire interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au client. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
5.4. Mise en ligne du site
Le client doit donner son accord par courriel pour la mise en ligne de son site.
Le prestataire informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 6 : Propriétés intellectuelles
6.1 : Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
6.2 : La mention “Copyrights ADEKOITE ” ou “Site crée par ADEKOITE” doit être maintenue sur la page d’accueil du site, ou dans les pages définies entre les parties; sauf refonte complète du site par une autre société.
Le client autorise ADEKOITE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales (Notamment, au sein de la rubrique “Mes réalisations” ou “Portfolio” du site www.adekoite.fr )
6.3 : Toute programmation, création informatique, thèmes CMS, illustrations sonores d’usage appartient à Adekoite, sauf mention contraire. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de ces éléments.
Cette mise à disposition n’entraîne pas le transfert de droit intellectuel ou de propriété.
6.4 : Toutes les œuvres originales (créations de site Web, design, sons, Tracks, graphismes, photographies, images … ) qui pourraient être créées, conçues ou développées par la société ADEKOITE pour la réalisation de la prestation finale restent la propriété de ADEKOITE ou de ses sous-traitants; même si ces œuvres n’interviennent pas au sein du projet final.
6.5 : Un contrat de droits de cession pourra être conclu, le cas échant, entre les parties si besoin est.
Article 7 : Sous-traitance
La société ADEKOITE se réserve le droit de sous-traiter une partie des réalisations, en toute transparence, à un tiers sans préavis, ni indemnité opposable au client.
Le client s’interdit de solliciter directement ou indirectement les sous-traitants ou partenaires que la société ADEKOITE sera amenée à lui proposer.
Article 8 : Hébergement / Nom de domaine
Le site Web sera hébergé pour son compte par OVH.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
SAS au capital de 10 059 500 €
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Toutes les documents légaux sont disponible à l’adresse suivante :https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/
Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, ADEKOITE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, ADEKOITE ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé.
Le contrat d’hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant un an.
Ce trafic, étant aléatoire, le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation d’OVH est une obligation de moyens.
L’hébergeur peut interrompre ses services pour assurer la réparation et l’entretien du matériel. Adekoite, ne sera pas tenu pour responsables par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
Article 9 : Responsabilité de la société ADEKOITE
9.1 : La société ADEKOITE s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées par le client. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la pleine satisfaction du client (sous réserve de la livraison par le client des éléments indispensables à la réalisation du projet / Cf. Article : Les obligations du client )
9.2 : En aucun cas, la société ADEKOITE ne pourra être responsable de la perte de documents originaux fournis par le client. Celui-ci est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
9.3 : ADEKOITE ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise manipulation par le client, ou des utilisateurs formés à cet effet.
9.4 : ADEKOITE offre une garantie de 1 mois sur les sites développés par ses soins. Seules les pages entièrement créées par ADEKOITE sont qualifiées d’origine. Toute modification apportée par un tiers ou par le client, annule cette garantie.
9.5 : Entre dans cette garantie tout bug survenant au sein d’une page, entraînant le non affichage de celle-ci, ou affichage incomplet. N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, ligne téléphonique, surcharge du réseau, ou souhait de modifications de graphisme ou contenus.
La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou à une intégration du site effectuée par le client ou un tiers.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit annoncer à la société ADEKOITE le problème par écrit, ou par e-mail.
9.6 : Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. ADEKOITE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié qu’ADEKOITE n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
Article 10 : Confidentialité
Les informations concernant le client ou relatives à son activité dont la société ADEKOITE aura connaissance à l’occasion de sa prestation sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable du client, sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose au prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ADEKOITE puisse faire état de sa relation commerciale avec le client (Cf. Article 5.2).
Article 11 : Loi informatique et liberté
Le client s’engage lui-même à assurer l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art.34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.
Article 12 : Cas de force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le non-respect du contrat résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si ce cas de force majeure venait à durer plus de 3 mois, chacune des 2 parties peut résilier le contrat par LRAR.
Est considéré comme cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux Français.
Article 13 : Absence et congés / Incapacité de travail
13.1 : La société ADEKOITE préviendra par écrit le client de toute absence ou congés pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le client.
13.2 : En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, de ADEKOITE ou de l’un de ses prestataires, la société ADEKOITE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. La société ADEKOITE se devra néanmoins d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 : Droit applicable / Attribution de compétence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal de Commerce de Paris.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par ADEKOITE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le client des conditions de règlement de la commande considérée.
Article 15 : Tarif, paiement et délai de paiement et de renouvellement
15.1. Tarif
Les prix des services fournis par Adekoite au titre du contrat de prestations de services d’ Adekoite font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les taux horaires appliqués diffèrent en fonction du type de prestations effectuées par Adekoite.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès d’Adekoite.
Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.
Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l’URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle selon l’option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
Adekoite se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.adekoite.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Adekoite se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
15.2. Modalités de Paiements
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
La facturation sera effectuée mensuellement si besoin.
Le paiement doit être fait par virement bancaire sous 30 jours maximum à réception de la facture. Aucun autre paiement ne sera accepté. Le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.
15.3. Renouvellement
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Adekoite notifiera le Client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement de/des maintenance(s) concerné(s).
Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :
- 1er rappel J – 30 jours,
- 2ème rappel J – 7 jours,
- 3ème rappel et fermeture de la maintenance Jour J,
- Arrêt de la maintenance J + 15 jours
selon la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Adekoite ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celui-ci.
Adekoite entreprendra l’arrêt définitif de la maintenance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Adekoite, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Adekoite de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Adekoite avant expiration de la maintenance.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’Adekoite.
15.4. Conséquences d’un retard de paiement
Tout impayé (défaut de provision…) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Adekoite de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article RESILIATION :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Adekoite, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client
- l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français,
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Adekoite d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse contact@adekoite.fr dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Adekoite, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.
Article 16: Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Adekoite accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’ adresse indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 17: Restriction, résiliation, limitation et suspension du contrat
17.1. Pour une prestation de maintenance de site : Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
- Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Adekoite au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Adekoite (“Cas de Force Majeure”), alors Adekoite, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
- Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- deterioration du site web / application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
17.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Adekoite des sommes déjà versées.
17.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 9 des conditions générales de maintenance, entraînera le droit pour Adekoite d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Adekoite pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Adekoite des sommes déjà versées.
17.4. Adekoite pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
17.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
17.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
17.7. Si Adekoite résilie le contrat dans les conditions prévues à l’article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Adekoite des sommes déjà versées, et Adekoite ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour l’un des prestataires sous-traitant d’Adekoite, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Adekoite.
17.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
17.9. En outre, Adekoite se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
17.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Adekoite prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
17.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
17.12. Le Client comprend qu’Adekoite devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la maintenance si Adekoite reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
Article 18: Modification des présentes CGV
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.
Les parties conviennent qu’Adekoite peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse www.adekoite.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.