Site Internet et mentions légales : vos obligations

Site Internet et mentions légales : vos obligations

Obligations mentions légales site internet

Vous souhaitez créer un site web mais ne savez pas si vous devez rédiger des mentions légales et ce qu’elles doivent contenir ?
Bien que peu de visiteurs prennent la peine de consulter ces mentions, la législation vous oblige à les faire figurer sur votre site internet, sous peine de devoir payer une amende.

Pour renseigner les informations légales nécessaires et être dans la légalité, voici un récapitulatif des mentions obligatoires que votre site internet doit fournir.

Pourquoi les mentions légales sont-elle obligatoires ?

 

Peu d’internautes s’intéressent aux « Mentions Légales » figurant sur un site Internet. Ceci étant, la législation exige leur présence, quel que soit l’objet du site.
En réalité, il s’agit d’une sécurisation. En cas de litige, les mentions permettent d’identifier rapidement le responsable en permettant à l’internaute d’entrer en contact avec l’éditeur qui assume l’entière responsabilité du contenu proposé sur son site. Il s’agit d’un gage de fiabilité pour les visiteurs d’un site, à l’heure où les escroqueries sur Internet sont de plus en plus nombreuses.

Que doivent contenir les mentions légales ?

 

1. Les mentions obligatoires concernant votre identité

La loi pour la confiance dans l’économie numérique définit plusieurs obligations que les possesseurs de sites web doivent respecter, à commencer par des informations sur leur identité.
Les modalités varient selon qu’il s’agit d’une personne physique (particulier) ou d’une personne morale (entreprise).

Identité : Nom, prénom, cordonnées du propriétaire (adresse, téléphone, email) du site pour une personne physique / raison sociale et adresse du siège social pour une personne morale.
Renseignements sur l’entreprise : Forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (pour une personne morale, bien évidemment). Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) devra être mentionné.

2. Les mentions obligatoires concernant votre activité 

Pour les entreprises, des mentions légales supplémentaires doivent être fournies. Elles varient selon les cas :

  • Sites de e-commerce :  conditions générales de vente.
  • Activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro individuel d’identification fiscale.
  • Activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • Sites d’information : le nom du directeur de la publication doit apparaître (ou bien celui du responsable de la rédaction), de même que les coordonnées de l’hébergeur du site.

 

3. Les informations concernant les cookies

Les cookies sont des outils de tracking qui récoltent des informations sur les visiteurs d’un site et analysent leur comportement et leurs habitudes. La loi s’applique quel que soit le type de terminal utilisé et concerne par exemple, les traceurs déposés sur les ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéos connectées à Internet.

Les visiteurs de votre site doivent obligatoirement être informés de l’utilisation de ces cookies.

La CNIL  (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) définit 3 types de cookies pour lesquels il est obligatoire d’obtenir le consentement des visiteurs.

Les éditeurs de sites ou d’applications doivent obligatoirement:

  • informer les internautes de la finalité des cookies
  • obtenir leur consentement
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

L’obligation de recueil du consentement s’impose aux responsables de sites, aux éditeurs d’applications mobiles, aux régies publicitaires, aux réseaux sociaux, aux éditeurs de solutions de mesure d’audience qui ont l’entière responsabilité de se mettre en accord avec la loi.

Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. C’est le cas pour :

  • les cookies « identifiants de session », indiquant la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
  • les cookies de panier d’achat pour les sites e-commerce ;
  • certaines solutions d’analyse de mesure.

 

4. Déclaration à la CNIL 

La déclaration à la CNIL est obligatoire si vous récoltez et exploitez les données personnelles des visiteurs de votre site. Cela concerne à la fois la collecte, le stockage et le traitement des informations qui vous sont transmises.

En cas de non-respect de ces obligations (Mentions Légales et déclaration à la CNIL), l’éditeur d’un site internet encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende qui s’élève à 75 000€.

Autant de raisons de prendre le temps de rédiger ses mentions légales et de respecter les obligations en tant qu’éditeur de site Internet ! N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de renseignements complémentaires à ce sujet.

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